Conditions générales de vente (CGV)

Nuvocare est proposé selon deux offres :

Les prix sont indiqués par mois, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse. L’abonnement Nuvocare est un service logiciel et non un acte de soin : il est soumis à la TVA, que le client professionnel supporte et ne peut récupérer que dans les conditions de droit commun propres à sa situation.

• Base : gratuite.
• Premium praticien : 249 € TTC / mois / praticien (soit 207,50 € HT).
• Premium praticien, option annuelle : 2 490 € TTC / an / praticien (soit 2 075 € HT), équivalant à environ deux mois offerts par rapport au paiement mensuel.
• Premium établissement : 599 € TTC / mois / établissement (soit 499,17 € HT), quel que soit le nombre de praticiens rattachés. L’abonnement de l’établissement ne comprend pas les abonnements individuels des praticiens.

Nuvocare peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est notifiée avant sa prise d’effet et s’applique à l’échéance suivante.

La création de compte peut ouvrir une période d’essai gratuite (d’une durée de 15 jours par défaut, ajustable commercialement) donnant accès aux fonctionnalités de l’offre Premium, sans engagement et sans moyen de paiement. Aucun montant n’est prélevé pendant ou à l’issue de l’essai : en l’absence de souscription, le compte bascule automatiquement sur l’offre Base (gratuite). La souscription à l’offre Premium s’effectue à tout moment, pendant ou après l’essai, depuis l’espace Abonnement.

La souscription s’effectue en ligne ; les présentes CGV, les CGU et le DPA sont acceptés lors de la souscription ou de la première connexion, et cette acceptation est horodatée et conservée. L’abonnement est souscrit par une personne morale (société d’exercice, entreprise individuelle…), désignée comme client et destinataire des factures ; une même société peut regrouper plusieurs abonnements praticiens sur une facturation unique. Le client garantit l’exactitude des informations de facturation communiquées (raison sociale, SIREN, TVA intracommunautaire, adresse).

Le paiement est mensuel ou annuel selon l’option choisie, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe ; Nuvocare ne stocke pas les données de paiement. La facturation est à échoir (en début de période) et reconductible tacitement à chaque échéance. Les factures sont émises au nom du client par Nuvocare via son outil de facturation Pennylane (plateforme agréée pour la facturation électronique), adressées par email à l’adresse de facturation du client et mises à disposition dans l’espace Abonnement. Les documents émis par Stripe (reçus, confirmations de paiement) ne constituent pas des factures.

Le client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation des consommateurs (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Dans les cas où l’extension prévue à l’article L. 221-3 du même code trouverait à s’appliquer (professionnel employant au plus cinq salariés, contrat conclu hors établissement et n’entrant pas dans le champ de son activité principale), le client bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze jours. En toute hypothèse, la période d’essai gratuite de 15 jours, sans moyen de paiement, permet à tout client de renoncer sans frais avant toute souscription payante.

L’abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un mois, reconductible tacitement, sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé. L’abonnement annuel est conclu pour une durée de douze mois, reconductible tacitement ; la résiliation prend effet à l’échéance annuelle en cours, sans remboursement prorata de la période entamée. Nuvocare peut suspendre ou résilier l’abonnement en cas de défaut de paiement ou de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée sans effet.

En cas d’échec de paiement, le service est maintenu dans un premier temps et le client est invité à régulariser (nouvelles tentatives de prélèvement et relances par email). À défaut de régularisation : les fonctionnalités d’intelligence artificielle sont suspendues 10 jours après le premier échec ; le compte passe en lecture seule après 30 jours : les données restent consultables et exportables, l’accès aux dossiers n’étant jamais interrompu sans préavis ; après 60 jours et mise en demeure par email restée sans effet, Nuvocare peut résilier l’abonnement pour défaut de paiement, les données étant alors restituées puis supprimées dans les conditions de l’article 7 et du DPA. La régularisation du paiement rétablit immédiatement l’ensemble des fonctionnalités.

À la fin de l’abonnement, le client dispose d’un délai de 30 jours pour exporter ou demander la restitution de ses données dans un format structuré et exploitable. À l’issue de ce délai, les données sont supprimées dans un délai maximal de 90 jours suivant la fin de l’abonnement, sauvegardes incluses, dans les conditions prévues par l’accord de traitement des données (DPA). Il est rappelé que l’obligation de conservation du dossier médical (vingt ans à compter de la dernière prise en charge, article R. 1112-7 du Code de la santé publique) incombe au professionnel de santé : il lui appartient de récupérer ses données avant la suppression.

Nuvocare vise une disponibilité mensuelle du service de 99,5 %, hors maintenances programmées et cas de force majeure. Cet objectif constitue une obligation de moyens ; il n’ouvre pas droit à des pénalités ou avoirs automatiques. Le support est joignable par le formulaire de contact du site et à l’adresse figurant dans les mentions légales, aux jours et heures ouvrés, avec une première réponse apportée au plus tard le jour ouvré suivant.

Nuvocare est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité au titre de l’abonnement est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données restaurables depuis une sauvegarde et l’atteinte à l’image. Les responsabilités médicales relèvent du professionnel (voir CGU).

Les données de santé sont hébergées en France par Clever Cloud SAS (RCS Nantes 524 172 699), sur son infrastructure certifiée « Hébergeur de Données de Santé » (zone parhds, certificat HDS n° FR094504 délivré par Bureau Veritas Certification). La bascule vers cet hébergeur a été réalisée le 30 juillet 2026. Les modalités de traitement figurent dans le DPA.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Nuvocare, à Paris, sauf disposition impérative contraire.